Rappel de la procédure pour l’établissement des cartes d’identité des élus

Les modalités de délivrance des cartes d’élus Le préfet peut délivrer aux maires, maires délégués et aux adjoints au maire qui en font la demande une carte d’identité, avec photographie, leur permettant de justifier de leur qualité, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire (art. L.2113-15 et L.2122-31 du CGCT). La carte n’est remise qu’aux…