Constructions illégales : le maire peut ordonner leur démolition et ce sous astreinte
Suite à des retours sur la délégation en matière d’état civil pour les agents contractuels, l’AMF69 a saisi les 7 sénateurs du Département.
Vous trouverez ci-dessous l’accès à la question écrite déposée par le Sénateur DEVINAZ : https://www.senat.
Question écrite n° 05212 de M. Gilbert-Luc Devinaz
publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 – page 890
M. Gilbert-Luc Devinaz attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité d’étendre la délégation en matière d’état civil prévue à l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux petites mairies de fonctionner malgré la pénurie de secrétaires de mairie.
En effet, face à la pénurie des secrétaires de mairie, les communes engagent de plus en plus de contractuels. Or, selon l’article 78 du code civil, « l’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu » et selon l’article L.2122-32 du code général des collectivités territoriales, « le maire et les adjoints sont officiers de l’état civil ». Cependant, l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales prévoit certaines délégations en matière d’état civil « à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune […] pour la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué ». Cette délégation ne peut donc se faire qu’auprès d’un agent titulaire et non d’un contractuel. Dès lors, face à la pénurie de personnels titulaires frappant particulièrement les communes de moins de 3 500 habitants, et au sujet de laquelle la ministre a été maintes fois interpellée, il apparaît nécessaire d’étendre cette délégation au personne contractuel afin de permettre aux mairies de mettre en œuvre leurs compétences majeures de service public de proximité. Tout le travail de revalorisation de la fonction de secrétaire de mairie, et plus largement de la fonction publique, dans lequel s’est engagé le ministère portera ses fruits à long terme. D’ici là, l’extension de délégation au personnel contractuel se présente comme une mesure simple et efficace pour pallier concrètement les difficultés des communes rurales en France.
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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