Constructions illégales : le maire peut ordonner leur démolition et ce sous astreinte
Question orale n° 0225S de M. Jean-Claude Anglars
publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022 – page 5041
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la responsabilité des maires et des collectivités, en cas d’agressions de personnes, d’accidents et d’atteintes aux biens suite à une interruption volontaire de l’éclairage public.
Actuellement, en raison de l’augmentation du coût élevé de l’électricité et des enjeux liés à la transition écologique, la question de l’éclairage public se pose pour les collectivités territoriales. Pour réduire le montant des dépenses d’électricité, certaines envisagent l’extinction totale de l’éclairage public.
L’éclairage de l’espace public est pourtant nécessaire et indispensable à l’exploitation de la voirie, ainsi que pour la sécurité des biens et des personnes. Cela est confirmé par plusieurs études qui mettent en évidence le rôle important de l’éclairage public. Par exemple, les Français estiment à 91 % que l’éclairage public joue un rôle important pour la sécurité, selon une étude de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), particulièrement le soir et la nuit. Une étude de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière, publiée en 2019, indique également que la mortalité des piétons est plus forte en automne et en hiver, et que 50 % des accidents surviennent entre 17h et 19h et 20 % entre 7h et 9h, lorsque l’espace public n’est donc plus suffisamment éclairé naturellement.
Si aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de la commune, il apparait cependant que l’absence ou l’insuffisance d’éclairage public sont des griefs qui permettent d’engager et de reconnaître la responsabilité du maire et de la collectivité, selon le juge administratif.
L’excès d’éclairage a déjà été reconnu comme facteur d’accident par la justice et a conduit à l’indemnisation de victimes du fait de la reconnaissance de responsabilité du maire et de la commune. Le défaut ou l’insuffisance d’éclairage public est également susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, d’après la jurisprudence.
Le cas échéant, les juges peuvent donc être amenés à établir le lien de causalité entre l’absence d’éclairage et le dommage qui résulte de l’accident, ou encore que le défaut d’éclairage constitue l’élément aggravant d’un accident. Il pourrait être reproché au maire une carence ou un manquement dans l’exercice de son autorité de police, ayant conduit à la commission d’infractions.
La réponse du ministère (question écrite n° 14883, réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 01/10/2015 – page 2313) consistant à expliquer qu’il « appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d’économie d’énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d’éclairage public au regard des circonstances locales » est insuffisante en droit et n’apportent pas de fondements objectifs susceptibles d’aider les maires et les collectivités dans l’exercice de leurs compétences.
Il lui demande donc de lui préciser les recommandations que le ministère de l’intérieur donne aux maires concernant l’extinction de l’éclairage public afin de protéger les maires et les collectivités face au risque d’engagement de leur responsabilité.
Il l’interroge également sur la nécessité, dans le contexte actuel où de plus en plus de communes décident d’interrompre volontairement l’éclairage public, de donner un cadre législatif aux enjeux de l’éclairage public afin que les élus puissent se fonder sur la loi pour exercer leurs compétences.
Réponse du Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
publiée dans le JO Sénat du 30/11/2022 – page 7082
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 225, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, en raison de l’augmentation du prix de l’électricité et des enjeux liés à la transition écologique, certaines municipalités envisagent, ou pratiquent déjà, l’extinction totale de l’éclairage public.
Or celui-ci est indispensable à l’exploitation de la voirie ainsi qu’à la sécurité des biens et des personnes. L’extinction totale de l’éclairage public est susceptible de mettre en cause la responsabilité du maire et de la commune.
En effet, les juges peuvent soit établir un lien de causalité entre l’absence d’éclairage et le dommage résultant d’un accident soit estimer que le défaut d’éclairage constitue l’élément aggravant d’un accident.
D’après la jurisprudence, le défaut ou l’insuffisance d’éclairage public est également susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.
Il pourrait enfin être reproché au maire un manquement dans l’exercice de son autorité de police ayant conduit à la commission d’infractions.
Le cadre légal et réglementaire, qui n’impose pas aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de la commune, ne semble plus adapté.
En outre, la réponse du ministère selon laquelle « il appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d’économie d’énergie et de sécurité » n’apporte pas de fondements objectifs susceptibles d’aider les maires et les collectivités dans l’exercice de leurs compétences.
Madame la ministre, pouvez-vous préciser les recommandations du ministère de l’intérieur concernant l’extinction de l’éclairage public, afin de protéger les maires et les collectivités face au risque d’engagement de leur responsabilité ? Comptez-vous donner un cadre législatif aux enjeux de l’éclairage public afin que les élus puissent se fonder sur la loi pour exercer leurs compétences ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Jean-Claude Anglars, le cadre législatif, auquel on reproche souvent son excès de précision, n’impose pas d’obligation d’éclairage aux communes, leur évitant ainsi un coût important et une responsabilité accrue. C’est à la commune de déterminer les lieux nécessitant d’être éclairés.
La question de l’éclairage public nécessite de concilier trois objectifs : la sécurité des usagers des voies, la limitation des nuisances lumineuses pour les riverains comme pour la biodiversité et, enfin, la nécessaire réduction des consommations d’énergie.
En l’absence de prescription législative et réglementaire, le juge administratif admet que chaque autorité administrative puisse fixer des horaires d’extinction partielle ou totale des éclairages la nuit, dès lors que cette extinction est justifiée par les objectifs précités.
Toutefois, en cas de défaut d’éclairage ayant causé un accident, le juge recherche si, outre la responsabilité du gestionnaire de la voirie, des circonstances particulières témoignant d’une faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police sont susceptibles d’engager sa responsabilité.
Aussi, nonobstant l’arrêté municipal édictant les modalités de mise en œuvre de l’extinction de l’éclairage public, il est recommandé de prendre des mesures de signalisation visibles de nuit, tels que des panneaux réfléchissants ou clignotants avertissant des dangers.
Enfin, la modernisation de l’éclairage public s’accompagne d’une baisse de la facture d’électricité, ce qui permet aux communes de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour cibler les lieux où l’éclairage serait rendu nécessaire pour des raisons de sécurité.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.
M. Jean-Claude Anglars. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais elle ne me paraît pas suffisante.
Dans la mesure où vous êtes chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, je vous engage à vous saisir de ce sujet avec le ministre de l’intérieur.
SOURCE : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ22100225S.html
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