Il n’y a pas de surprise dans cet arrêté dont Maire info avait détaillé la teneur fin juin, mais au moins tous les textes officiels sont maintenant parus… 24 jours après l’entrée en vigueur des dispositions prévues par décret.
Périmètre de 10 mètres
Depuis le 29 juin en effet, il est interdit de fumer dans un certain nombre de lieux nouveaux : les « zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service », dans les transports collectifs – c’est-à-dire non seulement les abribus mais également les zones d’attente non couvertes ; « un périmètre déterminé » autour des écoles, collèges et lycées, publics et privés, aux heures d’ouverture ; « un périmètre déterminé » autour des établissements destinés à l’accueil, la formation ou l’hébergement de mineurs, aux heures d’ouverture ; « un périmètre déterminé » autour des espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs, aux heures d’ouverture ; sur les plages « bordant les eaux de baignade », et enfin dans les parcs et jardins publics.
Le décret du 28 juin qui a fixé ces obligations évoquait donc un « périmètre » autour des établissements scolaires ou sportifs… mais sans préciser lequel.
L’arrêté paru ce matin au Journal officiel répare cette lacune, même si le gouvernement n’avait pas fait mystère de son choix. Le périmètre est bien de 10 mètres. Plus précisément, « 10 mètres à partir des accès publics des lieux concernés ».
Ce terme « d’accès » n’est pas d’une très grande précision, et posera peut-être, à terme, des problèmes juridiques. Pour une école, les choses sont simples : on parle bien d’un périmètre de 10 m autour de l’entrée. Mais si l’on prend l’exemple d’un terrain de football barriéré, ou d’un parc clôturé, l’interdiction s’applique-t-elle seulement à 10 m autour de l’entrée du terrain (ce que peut recouvrir le terme « d’accès » ), ou 10 m tout autour des barrières ou des clôtures ? Il est à prévoir que les réponses à ces questions viendront à l’usage.
Signalisation
Autre aspect important de l’arrêté : la signalisation, obligatoire, qui doit figurer dans ces lieux. Pour mémoire, rappelle le ministère de la Santé, « l’apposition de cette signalétique est de la responsabilité des collectivités territoriales pour les espaces et établissements publics » . Lorsqu’il s’agit d’établissements gérés par une personne privée (crèches, installations sportives privées…), l’apposition de la signalisation « revient à l’exploitant concerné », tout comme elle revient au concessionnaire dans le cas d’une concession de domaine public (en particulier les plages).
L’État a créé toute une série de panneaux de signalétique spécifiques, du type « plage sans tabac », « parc et jardin sans tabac », etc. L’ensemble de ces panneaux sont téléchargeables librement en un seul fichier.
Reste la question de la signalisation existant avant la publication de ces fichiers. De nombreuses communes ont en effet anticipé cette démarche, bien avant la parution du décret, en créant des « espaces sans tabac » dans les parcs ou sur les plages, par arrêté municipal.
Ces communes n’auront pas à refaire leur signalisation : l’arrêté précise explicitement que la signalisation déjà apposée dans ces lieux « est réputée valide », à condition qu’elle mentionne « le principe de l’interdiction de fumer, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence à l’article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d’infraction » . Cette validité est sans délai.
En revanche, pour les « espaces fumeurs » aménagés à l’intérieur des lieux publics, une signalisation spécifique est là encore fournie par le gouvernement. Mais dans ce cas, les signalisations antérieures ne resteront valables que pendant 6 mois suivant la parution de l’arrêté, soit jusqu’au 22 janvier 2026. Au-delà, il faudra apposer le nouveau panneau fourni par le ministère de la Santé.
L’arrêté précise que les panneaux de signalisation « doivent être reproduits en l’état et ne peuvent en aucun cas être modifiés ». Ils peuvent être imprimés sur tout support (papier, plastique, métal, etc.), ou « peints directement sur un support ». La taille de la signalisation doit être le format A5 (15 x 21 cm) dans les lieux fermés et couverts, et A4 (21 x 29,7 cm) dans les espaces non couverts et extérieurs.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du mardi 22 juillet 2025
