65 voix pour, 41 contre, 52 abstentions : l’adoption définitive à l’Assemblée de la proposition de loi du député d’Eure-et-Loir Harold Huwart (Liot), le 15 octobre, devrait rendre ses dispositions prochainement effectives. Sa promulgation doit en principe intervenir dans les quinze jours suivant la transmission du texte au gouvernement, sauf saisine (et éventuelle censure) du Conseil constitutionnel.
Pour mémoire, le 11 juillet dernier, la suspension des travaux parlementaires avait de fait reporté l’adoption définitive de cette loi très attendue des acteurs du secteur et ce, malgré le compromis trouvé entre députés et sénateurs le 3 juillet. Passé de quatre à une trentaine d’articles, cette proposition de loi soutenue par le gouvernement a pris de l’ampleur au fil de la navette parlementaire, en particulier au Sénat.
Elle consacre un urbanisme dérogatoire, dénoncé par certains praticiens, tout en donnant de nouvelles marges de manœuvre au bloc communal.
Procédures allégées
En premier lieu, le texte supprime l’évaluation environnementale pour certaines procédures de modification des PLU (rectification d’une erreur matérielle ; réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser). Il facilite aussi le recours à la participation du public par voie électronique (PPVE) à la place de l’enquête publique pour l’évolution des documents d’urbanisme, un dossier devant néanmoins être « mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées ».
Dans le même temps, le texte supprime du Code de l’urbanisme les dispositions (et leurs références) relatives à la procédure dite « de modification simplifiée » , afin de ne laisser subsister qu’une seule et même procédure de modification. Sauf qu’au regard des assouplissements inscrits dans la future loi pour remplacer le plus souvent possible l’enquête publique par une PPVE – entre autres –, la modification « simplifiée » ancien régime qu’elle supprime, deviendra, dans les faits, la norme. Les différentes procédures d’évolution des documents d’urbanisme passent ainsi de quatre à deux. Face à la généralisation de cette procédure unique de modification, la révision reste réservée aux seules évolutions structurantes impactant les documents d’orientation, devenant ainsi l’exception.
Les règles de changement de destination dans les zones naturelles, agricoles ou forestières sont également assouplies.
Nouveaux leviers
Sur le plan stratégique, la future loi crée de nouveaux outils aux mains du bloc communal : le document d’urbanisme unique valant Scot et PLUi (lorsque leur périmètre est identique), et l’opération de transformation urbaine, visant à « favoriser l’évolution ou la requalification du bâti existant et l’optimisation de l’utilisation de l’espace » dans les secteurs pavillonnaires ou dans les zones d’activité économique.
Par ailleurs, le texte réduit de 30 à 15 ans le délai à partir duquel les communes peuvent acquérir des biens sans maître, tout en facilitant la transmission d’informations aux maires par l’administration fiscale sur ces bâtiments vacants. Une mesure applicable aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007 et non encore partagées.
Pour faciliter l’accès des communes à l’ingénierie, le renforcement de la couverture du territoire par les établissements publics fonciers est également prévu par le texte. En matière de police de l’urbanisme, la future loi durcit les sanctions en cas de travaux irréguliers : la mise en demeure pour travaux non conformes pourra être assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros, le montant maximal de l’astreinte passant de 25 000 à 100 000 euros.
Droit au recours
Autres mesures attendues des acteurs du secteur, la généralisation du permis d’aménager multi-sites pour les lotissements, ou encore la possibilité de mixer ombrières photovoltaïques et végétalisation pour répondre aux obligations de solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², instaurées par la loi Aper de 2023. Au moins 35 % de la moitié de la surface totale du parking devront être couverts par des panneaux solaires, la combinaison entre plusieurs sources d’énergies renouvelables devenant possible. Le texte assouplit également le calendrier de la loi Aper.
Afin de réduire le risque de refus ou d’annulation d’autorisations d’urbanisme, le texte comprend de nombreuses dispositions intéressant le contentieux, aux conséquences lourdes pour les praticiens et les requérants. En particulier, le délai de recours gracieux est réduit à un mois (au lieu de deux), sans proroger le délai contentieux – une révolution dans le petit monde du droit administratif.
Par ailleurs, le texte cristallise les règles d’urbanisme à la date du permis initial pour la délivrance de permis modificatifs « pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial ». Il réduit également le droit au recours contre les documents d’urbanisme en fixant une nouvelle condition de recevabilité relative à la participation du public. Ainsi, une personne « autre que l’État, les collectivités territoriales ou un de leurs groupements » devra démontrer qu’elle a « pris part à la participation du public » avant de déposer un recours.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du lundi 20 octobre 2025
