Si la loi du 11 avril 2025 a mis fin au transfert obligatoire aux communautés de communes, celui-ci reste possible.
Les communes qui n’avaient pas transféré antérieurement au 13 avril 2025 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025), à titre obligatoire, les compétences assainissement collectif (AC) et non collectif (ANC) à leur communauté de communes (CC) peuvent les leur transférer, après cette date, selon plusieurs modalités.
