Donner plus de poids aux maires dans les attributions de logements sociaux, assouplir la loi SRU et réduire la ponction de l’État sur les bailleurs HLM. Le Sénat a adopté, mardi en première lecture, la proposition de loi « Choc » visant à « Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction ». Avec comme objectif principal de relancer le logement en redonnant « confiance aux élus locaux et aux acteurs de l’habitat »
Malgré les vives oppositions de la gauche (socialistes, écologistes et communistes), ce « plan de relance » porté par les sénateurs LR des Alpes-Maritimes et de l’Ardèche, Dominique Estrosi-Sassone et Mathieu Darnaud, a été facilement adopté à 230 voix pour et 102 voix contre, avec l’aide des centristes et des Indépendants.
Objectif 400 000 logements par an
Un vote dont s’est d’ailleurs félicité le ministre du Logement. Vincent Jeanbrun a, cependant, déjà prévu de développer son propre « grand plan logement » dans les prochaines semaines. Alors qu’il doit maintenant être examiné par les députés, ce texte sénatorial très touffu pourrait finalement venir « nourrir » le projet de l’ancien maire de L’Haÿ-les-Roses.
Pour lutter contre la crise du logement (« plus d’un Français sur deux déclare rencontrer des difficultés d’accès au logement » ) qui a été aggravée par « les mesures prises depuis 2017 », les deux auteurs du texte entendent refondre la politique du logement « à moyen terme » et lui donner un « cap clair » : bâtir 400 000 logements neufs chaque année d’ici à 2030, dont 120 000 logements sociaux, et rénover énergétiquement 800 000 autres.
Des objectifs qui peuvent, toutefois, apparaître très ambitieux puisque que moins de 380 000 logements ont été autorisés à la construction de décembre 2024 à novembre 2025. Un chiffre supérieur aux 330 400 logements produits en 2024, mais qui reste inférieur de près de 10 % à la moyenne connue sur les cinq années précédentes.
Quotas SRU : les logements intermédiaires intégrés
Point majeur, les auteurs du texte entendent « offrir de nouveaux outils aux maires » dans leur politique de logement. Parmi les mesures de soutien à la création de logements sociaux, les sénateurs LR proposent d’assouplir la loi SRU, qui impose aux communes urbaines un pourcentage minimum de logements sociaux. Les communes en retard sur cet objectif pourraient ainsi « réaliser une part de leurs objectifs de rattrapage sous la forme de logements intermédiaires », aux loyers plus élevés et sans conditions de revenu.
Une idée qui avait été évoquée par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, mais qui est une ligne rouge pour la gauche, celle-ci fustigeant un « détricotage ». « Pour répondre à la crise du logement, vous proposez de construire des logements aux loyers trop élevés, inaccessibles, sinon aux classes moyennes supérieures », a critiqué la communiste Marianne Margaté, celle-ci rappelant que « la loi SRU engage les maires dans une solidarité indispensable ».
Durant la discussion, la Chambre haute a adopté un amendement du sénateur centriste Daniel Fargeot qui prévoit que les communes qui ont atteint leurs objectifs de production triennaux de logements sociaux, sans parvenir à rattraper leur retard, ne seront pas sanctionnées et auront droit à « une exonération temporaire ».
« J’envoie ainsi un signal clair aux maires : l’État reconnaît les efforts consentis », a expliqué l’élu. « Il faut soutenir les bons élèves de la classe », s’est aussi félicité Vincent Jeanbrun, celui-ci considérant qu’il fallait « créer une différence entre les communes qui ne font rien et celles qui font des efforts » .
La question sulfureuse des places de prison
Beaucoup plus surprenant, le soutien appuyé du ministre du Logement à un amendement du sénateur UDI, Michel Canévet, proposant de comptabiliser les cellules de prison dans les quotas SRU. Invoquant la « surpopulation carcérale » et la « nécessité » de construire de nouveaux centres de détention (alors que « peu de collectivités territoriales veulent les accueillir » ), Michel Canévet a plaidé pour « intégrer au moins partiellement les places de prison dans le contingent SRU », arguant que « les gens logent en prison, c’est leur domicile ».
Sidération sur de nombreux bancs. « Les prisons ne sont pas des logements, et encore moins des logements sociaux », a balayé la corapporteure LR du texte, Sylviane Noël, tout comme sa collègue des Yvelines, Sophie Primas, qui a convenu qu’il « faut aider les maires qui acceptent de construire des prisons… mais évitons le mélange des genres ».
Alors que la commission s’est opposée à cette idée, Vincent Jeanbrun l’a défendue, en soulignant qu’elle recevait « le soutien du gouvernement et plus particulièrement du ministre de la Justice ». « La loi SRU s’adapte lorsque des territoires subissent des contraintes majeures », comme c’est le cas des « zones inondables ou couloirs aériens, par exemple », a-t-il expliqué.
« Envoyons un signal aux élus locaux qui font des efforts. [Cet amendement] apportera peu au logement social, mais beaucoup à la construction de prisons », a-t-il toutefois reconnu. Si l’amendement a finalement été rejeté par les sénateurs, il reste à savoir si le ministre compte intégrer cette proposition dans son futur « grand plan logement ».
Attributions de HLM : un « droit d’opposition » des maires
Parmi les autres sujets débattus, les sénateurs ont validé un renforcement du pouvoir des maires dans l’attribution des logements sociaux en leur accordant un « droit d’opposition motivé » ainsi que la délégation du contingent préfectoral pour les primo-attributions. Afin de lutter contre « un sentiment de dépossession des maires de plus en plus marqué », le texte propose donc de leur donner plus de poids dans les attributions de logements sociaux pour qu’ils retrouvent la maîtrise du « peuplement » de leur commune.
Sur ce point, le socialiste Philippe Grosvalet a notamment alerté sur « un changement majeur de paradigme » qui « accroît les risques de clientélisme et de favoritisme et fragilise l’égalité de traitement et la transparence ».
C’est « une demande forte des maires », a rétorqué la rapporteure Sylviane Noël, Vincent Jeanbrun disant pour sa part « faire confiance » à ces derniers. « Quand une ville réussit à mobiliser du foncier et des moyens, dans un contexte compliqué, et qu’aucun habitant de la commune ne peut en profiter, il y a quelque chose d’injuste. D’où la colère et la frustration, que l’on retrouve aussi dans les urnes, au bénéfice des populistes », a souligné l’ancien maire de L’Haÿ-les-Roses.
Anru, droit de préemption, Fnap…
On peut également retenir que, durant les débats en séance, les sénateurs ont reporté d’un an la date limite d’engagement de l’Anru à « fin 2027 ». Une mesure « nécessaire pour garantir la bonne exécution des opérations restantes et sécuriser la trajectoire financière de l’Anru », ont défendu les sénateurs centristes, indiquant que sans cela, « l’agence serait exposée à un risque de tension de trésorerie dès 2026, que ni la CGLLS ni Action Logement ne sont en mesure de compenser ».
On peut, par ailleurs, rappeler que pour aider financièrement les organismes HLM, la proposition de loi prévoit de revoir le financement du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), qui est aujourd’hui menacé, et de réduire la ponction de l’État sur les recettes des bailleurs sociaux, la fameuse réduction de loyer de solidarité (RLS) qui a encore amputé de 1,1 milliard d’euros les budgets des bailleurs sociaux l’an passé.
Pour faciliter l’acquisition de foncier par les collectivités locales, le texte crée également « un droit de préemption urbain » afin de « lutter contre la spéculation » et abaisse « de 30 à 15 ans le délai » d’acquisition des « biens sans maîtres », dont le propriétaire ne peut être identifié.
Autre volonté de la Chambre haute, renforcer les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), créées par la loi « 3DS », qui restent « dotées de pouvoirs insuffisants par rapport au rôle central des intercommunalités dans les politiques locales de l’habitat ».
SOURCE : MAIREinfo – Édition du jeudi 22 janvier 2026
