Les élus locaux qui ne se représenteront pas en mars 2026 doivent remplir certaines obligations. Ils ont aussi des droits. Rappel des principales dispositions.
I – Déclaration de patrimoine
Dans les deux mois à compter de la fin du mandat, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants, titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, les présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement sont supérieures à 5 millions d’euros et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, doivent déposer une déclaration de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Elle s’effectue en ligne via une application spécifique baptisée Adel : https://declarations.hatvp.fr
À noter : en cas d’oubli de dépôt, la sanction peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
II – Allocation de fin de mandat
Dispositif dédié à certains élus ayant choisi de suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de leur mandat, l’allocation différentielle de fin de mandat constitue un soutien financier temporaire facilitant le retour à l’emploi. Attribuée sous conditions, elle concerne, depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, tous les maires et adjoints titulaires d’une délégation, les présidents et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre ayant reçu délégation.
En application de la loi précitée, l’allocation est versée pour une durée de deux ans maximums. Son montant est égal à 100 % de la différence entre le montant de l’indemnité que l’élu percevait et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat. La période pendant laquelle les élus pourront percevoir cette allocation à 100 % de la différence des revenus est étendue de sept à treize mois.
À compter du 13e mois, son montant sera porté à 80 % de la différence des revenus et ce, jusqu’au 24e mois. Pour les présidents et vice-présidents ayant reçu délégation des EPCI à fiscalité propre, les montants et les modalités de versement font l’objet de dispositions spécifiques (art. L.5214-8, L.5215-16 et L.5216-4 du CGCT).
À noter : la demande, assortie des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l’allocation, doit être adressée au Fonds d’allocation des élus en fin de mandat au plus tard 11 mois après le dernier tour du scrutin des élections.
III – Formation-reconversion
Tous les élus locaux bénéficient d’un crédit de formation au titre du Dife (droit individuel à la formation des élus locaux) à hauteur de 400 euros par an, montant cumulable dans la limite d’un plafond de 800 euros. Celui-ci permet de suivre des formations en lien avec le mandat mais également en vue d’une reconversion professionnelle.
Les élus non retraités de leur activité professionnelle et n’exerçant plus aucun mandat électif local pourront consommer leur Dife dans les six mois qui suivent l’expiration de leur mandat et ce, pour les seules formations contribuant à leur réinsertion professionnelle. Les demandes de formation sont déposées dans ce délai, la formation peut en revanche avoir lieu après les six mois.
IV – Validation des acquis de l’expérience (VAE)
En application de la loi du 22 décembre 2025, les membres du conseil municipal pourront faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils pourront bénéficier du congé «projet de transition professionnel » prévu pour les salariés et du congé de validation des acquis de l’expérience. Le temps passé au titre du mandat local sera assimilé aux durées d’activité exigées pour l’accès à ces congés.
Ces dispositions s’appliquent aux EPCI à fiscalité propre. L’ensemble de ces expériences pourront faire l’objet d’une certification, dont le contenu sera défini ultérieurement par voie règlementaire.
Lire le dossier spécial » Élections municipales 2026 » de MairesdeFrance.
