Après deux années de dérive des comptes publics, l’objectif de déficit pour 2025 serait « sur les rails » et sur le point d’être « tenu », a annoncé, lundi, la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, à l’issue d’un conseil des ministres durant lequel l’exécutif a dévoilé son projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG).
Troisième du genre, ce nouvel outil budgétaire permet d’ultimes ajustements de crédits pour l’exercice en cours, mais sans aucune disposition fiscale nouvelle. Il remplace l’habituel collectif budgétaire (projet de loi de finances rectificative) de fin d’année. Mais il doit encore être adopté par les parlementaires pour que les nouvelles mesures d’économies qu’il contient soient définitivement actées.
Annulation de 1,2 milliard d’euros de crédits
Reflétant « la bonne tenue de la dépense publique » durant l’année 2025, selon l’exécutif, il constitue une « photographie de l’année en cours », a rappelé la porte-parole du gouvernement, celle-ci se félicitant que la prévision d’un déficit budgétaire de 5,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025 devrait être respectée. Ce qui « prouve que nous sommes capables de maîtriser nos dépenses publiques », a-t-elle assuré, après les deux importants dérapages budgétaires de 2023 et 2024.
Pour y parvenir, le gouvernement a, toutefois, prévu d’annuler 1,2 milliard d’euros de crédits. Un montant qui correspond à la différence entre l’ouverture de 3 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour « financer des hausses de dépenses liées à des aléas en gestion » et l’annulation de 4,2 milliards d’euros de crédits pris, pour une « grande partie », sur « la réserve de précaution des ministères ».
À cela s’ajoute l’effort budgétaire de 5 milliards d’euros déjà mis en œuvre en début d’année avec notamment l’annulation de près de 3,1 milliards d’euros de crédits.
Dotations d’investissement
Dans le détail, les nouvelles coupes claires affecteront notamment la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » à hauteur de plus de 800 millions d’euros, ainsi que la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 250 millions d’euros et celle dédiée à l’« Économie » (près de 180 millions d’euros).
Sans surprise, les collectivités ne sont pas épargnées puisqu’elles vont devoir subir en particulier une annulation de crédits de 65 millions d’euros de crédits de paiement sur la mission qui leur est consacrée (après 116 millions d’euros supprimés en début d’année). Une ponction qui portera notamment pour 40 millions d’euros sur les concours financiers qui leur sont affectés et qui correspond à « une partie de la réserve de précaution sur les dotations d’investissement ». Bien que le document ne donne pas davantage de précisions, on peut rappeler que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), entre autres, font partie de cette mission.
Pour mémoire, l’instruction du 28 février dernier relative aux règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement en 2025 prévoyait qu’« une partie des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 119 [dédié aux concours financiers aux collectivités seraient en effet] gelés au début de l’exercice et après le vote de la loi de finances initiale pour 2025 afin de constituer une réserve permettant d’absorber les imprévus de gestion. En conséquence, seule une partie des enveloppes [aurait été] déléguée au début de l’année 2025 ».
Dans le même temps, la dotation de solidarité en faveur des évènements climatiques (DSEC) voit annuler 25,4 millions d’euros de « crédits non décaissés en 2025 » (en crédits de paiement), mais gagne 13,6 millions d’euros (en autorisations d’engagement) pour permettre de « financer les besoins complémentaires ».
On peut également signaler la suppression de 57 millions d’euros du programme « urbanisme » et de 27 millions d’euros pour la politique de la ville, mais aussi 41 millions d’euros sur le Plan France Très haut débit, tout cela portant « essentiellement » sur la réserve de précaution. La mission « sport, jeunesse et vie associative » perd, pour sa part, plus de 90 millions d’euros en crédits de paiement.
À noter que le Fonds vert semble, pour l’heure, épargné bien qu’il ait déjà perdu 63 millions d’euros en début d’année, après avoir subi une baisse drastique dans le cadre du budget 2025, en passant de 2,5 milliards à 1,15 milliard d’euros.
Du côté des ouvertures de crédits, 1,1 milliard d’euros supplémentaires financeront la hausse des charges du service public de l’énergie consécutive à « la baisse des prix de marché des énergies renouvelables ».
En parallèle, quelque 350 millions d’euros seront affectés à la mission Défense, auquel on peut ajouter la couverture du paiement de certaines prestations sociales (prime d’activité, allocation aux adultes handicapés) ainsi que « l’ajustement du financement du parc d’hébergement d’urgence pour le maintenir à 203 000 places ».
On peut également retenir 200 millions d’euros accordés dans le cadre de la mission « Sécurités » dans le but de financer « des surcoûts opérationnels en Outre-Mer (Mayotte et Nouvelle-Calédonie) ainsi qu’une saison feu exceptionnelle ».
SOURCE : MAIREinfo – Édition du mercredi 12 novembre 2025
