Constructions illégales : le maire peut ordonner leur démolition et ce sous astreinte
Un décret d’application précise les contours de cette obligation et la définition des attributions qui ne sont pas neutres en termes de responsabilité. Les communes ont jusqu’au 1er novembre 2022 pour se mettre en conformité.
Plus d’informations : https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9236
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