L’heure est venue, pour les propriétaires, de régler leur taxe foncière : les avis sont en ligne depuis fin août, pour les contribuables non mensualisés, et depuis le 20 septembre pour les autres. Bercy a rappelé hier, dans un communiqué, que les dates limites de paiement diffèrent selon le cas : les contribuables qui payent par chèque, espèce ou carte bancaire (possible uniquement si le montant est inférieur à 300 euros) doivent le faire avant le 15 octobre ; ceux qui payent en ligne ont jusqu’au 20 octobre ; enfin, ceux qui ont choisi le prélèvement automatique en une fois seront prélevés le 27 octobre.
Augmentation maîtrisée
Au moment où Bercy rappelle ces informations, le site Fipeco – une sorte de Wikipedia des finances publiques – publie une note fort intéressante sur « les taxes foncières payées par les ménages ». Son auteur est François Ecalle, président de Fipeco et ancien rapporteur général du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Cette note est consacrée essentiellement à la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties), dont le taux moyen, constate l’auteur, est de 39,7 % en 2024. Ce taux moyen « a augmenté de 0,6 point par an entre 2007 et 2017 », puis de « 0,4 point par an » entre 2017 et 2024. Autrement dit, la suppression de la taxe d’habitation, engagée progressivement à partir de 2018, n’a pas conduit à une hausse « plus forte que par le passé » de la TFPB – au contraire. On peut faire le même constat en considérant le produit de cette taxe rapporté au PIB : ce produit représentait 0,84 % du PIB en 2017 – avant la suppression de la TH, donc – et 0,89 % en 2024, soit une augmentation très maîtrisée.
Même si certaines communes, individuellement, ont augmenté fortement la TFPB, il apparaît donc clairement, maintenant que la réforme de la TH est achevée, que celle-ci n’a pas conduit les élus à compenser la fin de la TH par une augmentation de la TFPB.
Valeurs locatives « archaïques »
François Ecalle ne manque pas, au détour de sa note, de critiquer le caractère « archaïque » de l’assiette de la TFPB, « assise sur des valeurs locatives cadastrales revalorisées chaque année d’un même coefficient dans toute la France et déconnectées des valeurs de marché », ce qui rend cette taxe « anti-redistributive » : elle frappe plus durement les ménages les plus modestes (0,5 % de leur patrimoine immobilier) que les ménages les plus aisés (0,2 %), parce que « les biens immobiliers les plus chers ont fréquemment une faible valeur cadastrale, notamment les logements anciens en centre-ville. » Il est donc, selon lui, urgent de réviser des valeurs locatives cadastrales « totalement obsolètes » et souvent « déconnectées de la valeur économique des biens » – ce qu’a reconnu en 2023 le Conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport où il conseillait de « mettre en cohérence les dispositifs fiscaux avec la valeur économique des logements ».
François Ecalle juge que les taxes foncières sont « de bons impôts locaux », parce qu’elles permettent « d’établir un lien entre les impôts locaux et les services publics locaux, l’augmentation de ces services pouvant conduire les élus locaux à relever le taux de ces taxes ». Mais si les taxes étaient assises sur la valeur vénale des biens, le bénéfice serait encore plus concret pour les collectivités : dans ce cas en effet, « leur produit augmente quand les prix de l’immobilier s’accroissent, ce qui permet aux collectivités locales de capter une partie des rentes foncières induites par une amélioration des services publics locaux ».
Il reste que cette question est l’illustration parfaite du fameux serpent qui se mord la queue : c’est le caractère « obsolète » lui-même des valeurs locatives qui est le principal frein … à la révision des valeurs locatives. En effet, rappelle l’économiste, les valeurs actuelles « sont tellement éloignées des valeurs vénales » qu’une révision de ces valeurs entrainerait une explosion des taxes foncières, politiquement très difficile à assumer. Ce qui conduit les gouvernements, année après année, à reporter cette réforme.
François Ecalle souligne enfin que, si l’on entend souvent dire que la France est le pays qui taxe le plus au monde, ce n’est en tout cas pas le cas pour la taxe foncière. Si la France a bien un taux d’imposition sur la propriété immobilière nettement plus élevé que la moyenne des pays de l’OCDE, elle n’est qu’au cinquième rang de ceux-ci pour le poids de ces impôts en pourcentage du PIB, loin derrière la Grande-Bretagne, le Canada, et même… les États-Unis.
SOURCE : MAIREinfo – Édition du mardi 30 septembre 2025
