Constructions illégales : le maire peut ordonner leur démolition et ce sous astreinte
La délégation du Sénat aux collectivités territoriales organise le 16 mars 2023 des états généraux de la simplification. Chacun est en effet conscient que les normes applicables aux collectivités sont trop nombreuses et trop complexes : le code général des collectivités territoriales a ainsi triplé de volume entre 2002 et 2022 ! Non seulement cette inflation normative rend plus difficile la conduite des projets locaux mais elle en augmente significativement le coût.
Le Sénat lance aujourd’hui une consultation auprès des élus pour recueillir vos avis sur les pistes à privilégier pour simplifier les normes et rendre ainsi plus efficace l’action publique locale.
Lien vers la consultation :
https://www.senat.fr/presse/cp20230104.html
Si vous rencontrez des difficultés d’accès à la plateforme, vous pouvez envoyer un mail à :
cellule-internet@senat.fr
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