PLF 2023 : l’AMF obtient des avancées mais le texte n’est pas encore à la hauteur des enjeux

L’article 49.3 de la Constitution a été actionné hier sur la première partie du budget 2023 relative aux recettes, permettant au Gouvernement de faire adopter le texte à l’Assemblée nationale sans vote. L’AMF estime que les dispositions retenues dans le texte ne sont pas à la hauteur des enjeux et que le dispositif prévu pour le bloc local doit être simplifié. L’AMF prend acte par ailleurs de l’adoption de plusieurs mesures qu’elle avait portées.

L’AMF maintient ses propositions et continuera de les défendre à l’occasion de l’examen du texte au Sénat.

– L’AMF propose l’indexation de la DGF sur l’inflation, mécanisme simple et universel permettant de compenser une partie de la hausse des coûts à laquelle les communes et les intercommunalités sont confrontées. L’augmentation de la DGF de 320 millions d’euros prévue, bien que positive, ne suffit pas à elle seule à garantir la stabilité des ressources du bloc communal en volume. Par ailleurs, le dispositif applicable à certaines communes et intercommunalités pour compenser la hausse des coûts de l’énergie est excessivement complexe, ne concernera qu’un nombre limité de collectivités, et leur éligibilité au dispositif ne sera confirmée qu’en 2024.

– L’AMF réitère sa demande de réouverture des tarifs règlementés de vente de l’énergie à toutes les communes et intercommunalités pour faire face à la hausse des coûts.

– Sur la suppression de la CVAE, l’AMF maintient sa proposition d’un dégrèvement, rappelle l’importance du maintien du lien entre les communes et intercommunalités et les entreprises, et alerte sur les effets d’une territorialisation à partir de la CFE, qui induirait d’importants transferts de ressources. S’agissant du calcul de la compensation, l’AMF salue l’intégration de l’année 2023 dans le dispositif, qui devrait permettre une meilleure compensation.

– L’AMF continue par ailleurs de plaider pour une réintégration des opérations d’aménagement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA.

Plusieurs propositions de l’AMF ont été retenues et l’AMF salue ces avancées.

– La proposition de l’AMF d’étendre le périmètre des communes éligibles à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été retenue. L’AMF a fait valoir que les hausses du marché locatif réduisent à due concurrence l’offre de logements en résidence principale dans de nombreuses communes non classées en zone tendue et donc jusque-là inéligibles à la majoration.

– L’AMF salue la décision du Gouvernement de reporter la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels, dont elle avait proposé la suspension afin de mettre en place des dispositifs de lissage, d’organiser la bonne information des élus et d’assouplir les conditions de représentation au sein des commissions.

Enfin, l’AMF prend acte de la décision du Gouvernement de ne pas remettre en cause la revalorisation automatique des bases fiscales – une position portée par l’AMF – qui sera donc établie à partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2022.