Lors de sa réunion du 17 juin dernier, le Bureau de l’AMF a confirmé les propositions faites par ses représentants lors de la concertation du Beauvau des polices municipales, conduite successivement par les ministres Nicolas Daragon et François-Noël Buffet, qui doit déboucher prochainement sur un projet de loi. L’AMF a proposé et soutient l’adaptation des prérogatives des policiers municipaux au contexte sécuritaire actuel, sans que soit remis en cause la spécificité de leur cœur de métier.
Le Bureau de l’AMF a rappelé les principes fondamentaux sur lesquels se fondent les propositions de modernisation qu’il préconise.
Le principe de libre administration des communes doit garantir le libre choix par le maire de la création d’une police municipale, de son armement et de l’application éventuelle des nouvelles prérogatives. Il doit également garantir le respect de la complémentarité des polices municipales avec les forces de sécurité intérieure et non leur subordination ni leur substitution. La finalité des missions des polices municipales et des gardes champêtres doit demeurer la police de proximité et la tranquillité publique. Enfin, la situation des agents doit concilier la prise en compte des spécificités des missions et l’équité avec les autres filières de la fonction publique territoriale.
Les missions judiciaires des polices municipales doivent évoluer, mais uniquement pour prolonger l’action de police de proximité, où le maintien de la présence sur la voie publique reste une priorité et où la subordination à l’autorité judiciaire est strictement encadrée. Ainsi l’absence d’acte d’enquête doit pouvoir figurer dans la loi.
L’AMF propose la création d’un statut de policier municipal à fonction judiciaire (article 15-4° du Code de Procédure Pénale), sous forme de bloc optionnel, permettant de circonscrire les prérogatives judiciaires et de les déployer pour l’ensemble des cadres d’emploi (catégories A, B, C). Ce statut pourrait inclure des pouvoirs tels que la constatation et la verbalisation d’une liste de délits forfaitisés, le relevé d’identité lors de la constatation de ces délits ou encore l’accès restreint aux fichiers judiciaires.
L’AMF plaide également pour la consolidation et la modernisation du métier de garde champêtre, en lui conférant des prérogatives manquantes, comme la mise en fourrière de véhicules ou l’accès aux images de vidéoprotection et en revalorisant son parcours professionnel.
Une meilleure coordination entre les maires, les polices municipales, les gardes champêtres et les services de l’État est essentielle, avec la nécessité d’une refonte des conventions de coordination et du lancement d’un chantier sur une meilleure information des maires des événements se produisant sur leurs communes. L’AMF insiste sur la nécessité d’un engagement fort de l’État dans ses missions régaliennes de sécurité et de justice qui sont au cœur de sa responsabilité, pour éviter un transfert de charges supplémentaire vers les communes et les intercommunalités.
Enfin, le Bureau de l’AMF a rappelé la revendication ancienne des communes que le produit des amendes appliquées par les polices municipales soit reversé aux collectivités concernées et non au budget général de l’Etat.
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SOURCE : amf.asso.fr
