La Commission de régulation de l’énergie dispense des recommandations urgentes aux collectivités

Comment s’assurer, dans cette période d’explosion des prix de l’énergie, que les offres proposées par les fournisseurs sont compétitives ? C’est pour répondre à cette question que la CRE (Commission de régulation de l’énergie) a publié le 19 octobre « des références indicatives de prix de l’électricité ».

Public visé : les PME et les collectivités de moins de 250 agents et moins de 50 millions d’euros de budget. Celles qui doivent renouveler leur contrat d’ici au début de 2023 auront, avec cet outil, la possibilité de vérifier – en fonction de leur taille, de la puissance souscrite et de multiples critères – si l’offre qui leur est faite est conforme, ou non, aux prix du marché. Les chiffres de la CRE seront remis à jour chaque semaine, le mardi.

Plusieurs avertissements

La CRE délivre un certain nombre de conseils et d’avertissements. En premier lieu, elle informe les PME et collectivités que de nombreux fournisseurs annoncent qu’ils vont « fortement réduire »  leurs offres incluant le tarif Arenh à compter du 21 novembre prochain. Rappelons que l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) est la part d’électricité qu’EDF met à disposition des consommateurs à un prix régulé, actuellement plus de 10 fois moins cher que les prix du marché. Il est donc vivement conseillé de conclure un contrat de fourniture pour 2023 avant cette date du 21 novembre, pour avoir « la certitude de bénéficier de l’Arenh dans le prix ».

Par ailleurs, la CRE rappelle que les collectivités, acheteurs soumis au Code de la commande publique, « bénéficient souvent de dispositions contractuelles spécifiques leur offrant un certain nombre de flexibilités ». Parmi ces souplesses : la flexibilité pour des contrats multisites, un prix unique, une possibilité de résiliation pour motif d’intérêt général sans indemnisation, etc. Ces dispositions sont « très coûteuses »  pour les fournisseurs, indique la CRE, qui précise que, dans le contexte actuel de prix exorbitants, « peu d’entre eux sont en mesure de les proposer dans leurs offres ». Pour ceux qui le font, « l’inclusion de ces flexibilités entraine une forte hausse des prix des offres ». Afin de pouvoir faire jouer un minimum la concurrence en recevant un nombre d’offres suffisant, la CRE recommande donc aux collectivités de « ne requérir que les dispositions de flexibilité leur étant absolument indispensables ».

Vers une extension du bouclier

Les prix indicatifs fournis par la CRE sont extrêmement élevés, souvent supérieurs à 500 euros le MWh. Autrement dit, les promesses faites de voir les prix aller vers une baisse après l’explosion de ces derniers mois semblent devoir être oubliées. Pour les heures de pointe, en période hivernale, les prix devraient dépasser les 1000 €/MWh. « Cette situation, explique la CRE, reflète la forte incertitude actuelle sur la capacité du parc électrique français et des importations d’électricité à répondre à la demande lors des périodes de forte consommation l’hiver prochain ».

Au-delà donc des tentatives pour conclure un contrat le plus compétitif possible, la Commission ne peut que recommander aux collectivités de faire des efforts accrus d’économies d’énergie.

Reste à savoir comment vont évoluer les dispositifs de protection. Si l’on en croit la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, le gouvernement a en effet décidé de mettre en œuvre une nouvelle « garantie électricité », qui « permettra de prendre en charge une partie de la facture que doivent payer les entreprises ».

Quant au chef de l’État, il a annoncé hier, selon l’AFP, que le gouvernement est en train de finaliser un dispositif de protection pour « les entreprises qui ne sont pas comprises dans le bouclier tarifaire». Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a confirmé en indiquant hier aux entreprises : « Nous allons vous apporter une aide simple, efficace et massive. »

Rappelons que les entreprises et les collectivités sont soumis aux mêmes règles. En conséquence, ces aides seront-elles aussi étendues pour les collectivités ? Le bouclier tarifaire qui protège certaines d’entre elles va-t-il évoluer, et le « filet de sécurité »  va-t-il être simplifié ? Le gouvernement semble donner quelques signaux allant dans ce sens. Ces questions vont être arbitrées à l’occasion de la fin du débat budgétaire.

SOURCE : MAIREinfo – Édition du mardi 25 octobre 2022