Loi 3DS : les principales mesures du texte définitivement adopté

L’Assemblée nationale, le 8 février, et le Sénat, le 9 février, ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Synthèse (non exhaustive) des principaux articles intéressant les collectivités. Le projet de loi 3DS, dans sa version issue de…

AMF69