Exclusion des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Suite à plusieurs demandes sur le sujet, vous trouverez ci-dessous une question orale au Sénat et la réponse du Gouvernement sur l’exclusion des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ22120335S.html Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin – Les Républicains) publiée le 29/12/2022…
