Délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2025 : Retrouvez le catalogue des délibérations 2025 en ligne !
Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de taxes directes locales (majoration de TH sur…