Indemnités des présidents et vice-présidents d’EPCI, allocation de fin de mandat : le décret enfin publié
Un décret d’application de la loi portant statut de l’élu local a été publié ce matin au Journal officiel. Il concerne notamment les indemnités des présidents et vice-présidents de conseil communautaire et l’allocation différentielle de fin de mandat. Plusieurs articles de la loi du 22 décembre 2025 « portant création d’un statut de l’élu local » …