RAPPEL – Webinaire AMF : « Nommer et numéroter les voies : une obligation pour toutes les communes en 2024 »
Depuis la loi du 21 février 2022 (loi dite “3DS)”, il appartient à toutes les communes de numéroter et dénommer les voies. Si cette obligation est effective pour les communes de plus de 2 000 habitants depuis le 1er janvier 2024, elle s’appliquera à toutes les communes à partir du 1er juin 2024. Ce webinaire,…