Délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2025 : Retrouvez le catalogue des délibérations 2025 en ligne !

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Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de taxes directes locales (majoration de TH sur…

Guide des marchés publics d’assurance des collectivités

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Pour accompagner juridiquement les collectivités territoriales face à la complexité croissante des marchés d’assurance et à la hausse de la sinistralité, la DAJ a publié, le 9 juillet 2025, en collaboration avec la direction générale du Trésor, un nouveau guide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) consacré aux marchés publics d’assurance des collectivités…

Scrutin de liste paritaire : les outils de décryptage de la loi du 21 mai 2025 de l’AMF (mis à jour le 21 juillet 2025)

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La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 harmonisant le mode de scrutin aux élections municipales s’appliquera à compter de mars 2026, à l’exception des mesures propres aux communes nouvelles. Elle comprend de nouvelles dispositions spécifiques aux communes de moins de 1 000 habitants portant notamment sur les modalités de candidature, le respect de la parité…

Élections municipales 2026 : l’AMF lance sa campagne visant à encourager l’engagement des Françaises et des Français dans la vie publique locale

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À quelques mois des élections municipales, l’AMF considère qu’il est nécessaire d’apporter un nouvel élan civique pour soutenir la démocratie du quotidien. Afin que ces élections confortent les institutions démocratiques et confèrent aux élus une pleine légitimité pour agir, il faut que les citoyens s’engagent dans la vie communale. L’AMF a mené depuis plusieurs mois…

Commission d’enquête sur la libre administration des collectivités territoriales

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Le Rapporteur de cette commission d’enquête est le Sénateur du Rhône, M. Thomas Dossus. La commission d’enquête sur « la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l’investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité« , créée à l’initiative du…