Règles de construction : un contrôle renforcé et une nouvelle attestation
Dans une ordonnance publiée cet été, le gouvernement a renforcé le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction et a créé une nouvelle attestation visant les risques liés aux terrains argileux. Craignant notamment des surcoûts pour les collectivités, les membres du Cnen y ont donné un avis défavorable. « Garantir des…