Responsabilité des maires et des collectivités en cas d’agressions de personnes, d’accidents et d’atteintes aux biens suite à une interruption volontaire de l’éclairage public
Question orale n° 0225S de M. Jean-Claude Anglars publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022 – page 5041 M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la responsabilité des maires et des collectivités, en cas d’agressions de personnes, d’accidents et d’atteintes aux biens suite à une interruption volontaire de l’éclairage…