Contester une élection municipale : règles et procédures
Un recours contre le résultat du scrutin municipal (appelé « protestation ») doit, pour être recevable, respecter plusieurs conditions. Le droit de contester les élections municipales est ouvert à toutes les personnes inscrites sur la liste électorale de la commune concernée, à celles qui y sont éligibles sans y être électrices (en qualité de contribuables…









