C’est officiel : le transfert des compétences eau et assainissement ne sera plus obligatoire
La proposition de loi pour la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement a été définitivement adoptée hier par le Sénat en seconde lecture. Une fois promulguée, la loi mettra fin à l’obligation faite aux communes de transférer aux EPCI les compétences eau et assainissement, le 1er janvier prochain. C’était en octobre dernier…









