Ce que contient le projet de loi sur l’extension des prérogatives des polices municipales, déposé au Sénat
Après avoir été présenté en Conseil des ministres mercredi dernier, le projet de loi permettant d’accorder des prérogatives de police judiciaire aux policiers municipaux a été déposé au Sénat. Bien que ce texte ait été élaboré en étroite collaboration avec les associations d’élus, un certain nombre de questions devront être éclaircies pendant le débat parlementaire.…







