Les élus locaux qui ne se représenteront pas en mars 2026 doivent remplir certaines obligations. Ils ont aussi des droits. Rappel des principales dispositions. I – Déclaration de patrimoine Dans les deux mois à compter de la fin du mandat, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les adjoints au maire…
Les procurations peuvent être établies jusqu’au jour même du scrutin. Dans une circulaire du 12 février, l’Etat rappelle les modalités de leur établissement et le rôle des maires. Depuis 2022, les procurations sont «déterritorialisées » : le mandant (la personne qui demande procuration) et le mandataire (celle qui votera à sa place) n’ont pas besoin…
Alors que la DGF devrait baisser « dans plus de la moitié des communes » en 2026, le Comité des finances locales a décidé que la hausse globale de 300 millions d’euros des dotations de péréquation (DSR et DSU) sera, cette année, davantage financée par les communes – à hauteur de 80 %. En cause, l’effort déjà…
Le dispositif était suspendu depuis le 1er janvier faute d’un budget adopté dans les temps par les parlementaires pour 2026. Résultat, les délais de réponse sont désormais « supérieurs à six mois » pour les rénovations d’ampleur. MaPrimeRenov’ est de retour. La reprise du dispositif, suspendu depuis le 1er janvier, était conditionnée à la promulgation du budget de…
Une décision du Conseil d’État vient préciser certaines règles en matière d’affichage sur les vitrines des permanences électorales. Sans pour autant bouleverser une réglementation qui devra, probablement, évoluer. Explications. Faire figurer les slogans de campagne d’un candidat et l’emblème de son parti sur la vitrine d’une permanence électorale est-il légal ? Et l’apposition de ces indications…
Après un interminable parcours parlementaire, la juridiction suprême a validé dans sa quasi-totalité le projet de loi de finances, mais considéré comme « cavalier » la ratification de l’ordonnance généralisant la mise en oeuvre du compte financier unique (CFU). Imposant cette année un effort d’environ 2 milliards d’euros aux collectivités, le budget 2026 a été publié ce…
Retrouvez les recommandations pratiques générales et conseils pour les élus (le maire OPJ, les opérations tranquillité, la vidéoprotection, les invicivilités, les rodéos, le référent sûreté …
La panne « inédite » qui a frappé le logiciel de gestion comptable des collectivités a notamment entraîné des retards de paiements aux fournisseurs et entravé l’arrêt des comptes annuels. Malgré les inquiétudes, « la paie des agents territoriaux et hospitaliers devrait être assurée dans les conditions habituelles, d’ici la fin du mois », garantit…
Le ministère de l’Intérieur a publié, en fin de semaine dernière, une circulaire très complète sur le vote par procuration. Il est notamment rappelé que les procurations, dans certains cas, peuvent désormais être établies de façon entièrement dématérialisée. L’instruction signée le 12 février dernier par le ministre de l’Intérieur et adressée à tous les maires rappelle…
Le ministère de l’Intérieur vient d’apporter des réponses intéressantes à des questions concernant l’application du nouveau mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille. À un mois du scrutin, il était temps. Plusieurs élus et parlementaires demandent, depuis l’été dernier et la promulgation de la loi du 11 août 2025 « visant à réformer le mode…