Conflits d’intérêts et « déports » : la HATVP précise les dispositions de la loi 3DS
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) communique sur sa « doctrine » en matière de conflits d’intérêts pour les élus locaux après la loi 3DS. Elle précise en particulier les situations qui nécessitent un déport. La loi 3DS du 21 février 2022 a créé de nouvelles règles en matière de conflit d’intérêts.…