Ce que contient le projet de loi sur l’extension des prérogatives des polices municipales
Le gouvernement sortant a déposé devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, début septembre, un certain nombre de textes censés être examinés le 17 septembre prochain. Parmi eux, le très attendu projet de loi sur l’extension des prérogatives des polices municipales. Explications. C’est quelques jours avant la chute du gouvernement Bayrou que celui-ci…









